Défense du vignoble

A la demande de la CNAOC, légers progrès en matière de transmission

9/02/19

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Fin 2017, le gouvernement annonçait le lancement d’un grand chantier de refonte de la fiscalité agricole en 2018. Une opportunité que la CNAOC a saisie pour défendre des mesures en faveur de la résilience des exploitations viticoles, avec des résultats encourageants sur certains points. « Je vous propose dans l’année 2018 (…) de refonder la fiscalité…

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Un nouveau dispositif d'épargne de précaution

Avec le nouveau DEP, chaque exploitant pourra épargner une partie de son bénéfice - jusqu’à 41 400 € par an - dans la limite d’un plafond de 150 000 € d’épargne au maximum. Il devra en parallèle inscrire sur un compte bancaire une épargne comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction pratiquée. Les sommes déduites pourront être utilisées sans conditions pendant une période de 10 ans. Lors de leur utilisation, la déduction devra être réintégrée dans l’assiette fiscale et sociale. Les exploitants pourront également, dans une certaine limite, substituer à l’épargne monétaire une épargne en stock.

Des transmissions moins coûteuses

La loi de finances 2019 augmente à 300 000 € le plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les transmissions de biens loués par bail à long terme. Désormais, jusqu’à 300 000 €, une exonération de 75 % des DMTG sera appliquée contre 101 897 € auparavant. Au-delà, l’exonération est de 50 %.

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