Toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017, en application d’une directive européenne. Les déclarations doivent être adressées aux greffes des tribunaux de commerce, sur les formulaires appropriés. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
