Déclarer les bénéficiaires effectifs des sociétés

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Toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017, en application d’une directive européenne. Les déclarations doivent être adressées aux greffes des tribunaux de commerce, sur les formulaires appropriés. Les bénéficiaires effectifs d’une société sont les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au…

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