3e collectif budgétaire : un nouveau train de mesures pour soulager les entreprises

2/09/20

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La loi a été publiée au journal officiel du 31 juillet 2020. S’agissant des mesures relatives aux cotisations sociales, un décret publié le 2 septembre prévoit notamment qu’une option irrévocable doit être exercée avant le… 15 septembre ! Pour récompenser les salariés restés mobilisés La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (non imposable et non soumise…

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Qu’est-ce que le carry back ?

C’est le report en arrière du déficit. Un mécanisme qui concerne les sociétés imposables à l’IS (impôt sur les sociétés). Lorsqu’au titre d’un exercice, un déficit fiscal est constaté, celui-ci peut, sur option, être « reporté en arrière » et s’imputer sur le bénéfice de l’exercice précédent (dans la limite d’1 M€). L’impôt de l’exercice antérieur est recalculé à la baisse. L’entreprise constate un trop versé qui constitue pour elle une créance sur l’état : la créance de carry back. Exemple : j’ai réalisé un bénéfice de 10 000 € en N-1, ayant généré 1500 € d’IS. L’année suivante, je réalise un déficit de – 4000. L’option pour le report en arrière permet de recalculer l’impôt N-1 sur une base réduite de 10 000 – 4000 = 6000. L’IS est ramené à 900 et on constate un trop versé de 600 (1500 – 900). L’État me doit 600.

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