Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient d’adresser dorénavant les dossiers qui leur incombaient aux tribunaux d’instance. Les juridictions de proximité (composées d’un juge unique non professionnel) instaurées en 2002 avaient pour objectif de désengorger les tribunaux…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
