Afin de mettre à jour son parcellaire, la déclaration de modification de structure doit être souscrite le plus tôt possible dans l’année et dans tous les cas avant la fin de la campagne soit avant le 31 juillet.
Cette déclaration de modification de structure doit impérativement être utilisée si une cession, une reprise, un échange, une prise à bail, un achat, une modification cadastrale… est intervenue sur une ou plusieurs parcelles de vigne de son exploitation. Celle-ci doit être nécessairement souscrite par les deux parties concernées par la modification (ancien et nouvel exploitant de la parcelle). Elle est disponible directement au CIVC, ou en recette des douanes.
Si aucune modification n’a eu lieu ou si le viticulteur a déjà souscrit cette déclaration pour la campagne 2014/2015, il n’y a aucune autre démarche à effectuer.
Courant de l’été, le viticulteur recevra une nouvelle fiche d’encépagement relative à la vendange 2015, si elle a subit une modification. La fiche d’encépagement, ainsi mise à jour, servira de base de calcul au service vignoble et récolte du CIVC pour déterminer la réserve de chaque récoltant.
Dès lors qu’une fiche d’encépagement est modifiée et validée, elle est consultable sur le site extranet du CIVC – espace personnel – rubrique encépagement.
Les surfaces pré-imprimées sur la déclaration de récolte, ou celles qui servent de base à la télédéclaration, tiendront compte de cette nouvelle situation.
Tout défaut de déclaration de modifications dans ses surfaces avant vendange induira nécessairement un calcul erroné de sa réserve. La déclaration de modification de structure constitue le document de référence à souscrire obligatoirement pour toute opération affectant le parcellaire de son exploitation (hors arrachage ou plantation).
Cette déclaration, une fois remplie, doit être déposée ou adressée au CIVC, service vignoble et récolte, 5 rue Henri Martin, CS 30 135, 51204 Epernay cedex.
Contact : 03 26 51 19 51 ou vignoble@civc.fr
