Les mutations à titre gratuit sont imposées selon des barèmes souvent progressifs qui dépendent du lien de parenté entre l’auteur et le bénéficiaire. Par exemple, et c’est le plus fréquent, les donations aux enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Au-delà, l’imposition est calculée selon le barème progressif ci-contre. Exemple : si le bien donné vaut…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
