Le 1er avril dernier, la Commission Agriculture du Parlement européen a adopté la quasi-totalité des mesures défendues par EFOW dans le cadre de la réforme de la PAC. Une bonne nouvelle que le prochain Parlement pourra néanmoins confirmer ou infirmer.
Un peu plus d’un mois avant les prochaines élections européennes – elles se déroulent du 23 au 26 mai – la Commission Agriculture du Parlement européen a pris position sur la proposition de la Commission Européenne pour une réforme de la PAC post 2020 publiée en juin 2018. Ce vote intervient dans un contexte incertain puisque les prochains députés européens et la future Commission Européenne choisis par les électeurs européens pourront décider de reprendre les discussions là ou elles se sont arrêtées où repartir à zéro. Sur les sujets viticoles, la quasi-totalité des positions défendues par la fédération européenne des vins d’origine EFOW (dont est membre la CNAOC) ont toutes été adoptées, notamment celle en faveur du maintien du système d’autorisations de plantation au-delà de 2030. C’est un signal fort en faveur du maintien de la régulation de la viticulture envoyé aux ministres de l’Agriculture européens et plus particulièrement au ministre français Didier Guillaume.
Autorisations de plantations : accord pour une prolongation jusqu’en 2050
Le sujet de la régulation des plantations de vigne au-delà de 2030 est le principal sujet d’inquiétude d’EFOW qui sensibilise les députés européens à ce sujet depuis le début des discussions sur la réforme de la PAC. Un travail qui a porté ses fruits malgré les réserves du négoce européen puisque les membres de la Commission Agriculture du Parlement européen ont adopté un amendement de compromis qui prolonge le système d’autorisation de plantations jusqu’en 2050. Cet amendement prévoit aussi une évaluation du système tous les 10 ans, la première étant fixée en 2023. Ce vote est le résultat d’un compromis trouvé entre le député français rapporteur du texte sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM) Eric Andrieu (Parti Socialiste Européen) et les « rapporteurs fictifs » des autres groupes politiques, notamment le Français Michel Dantin (Parti Populaire Européen). La demande initiale d’EFOW et de la profession était une suppression pure et simple de la date de fin du dispositif. Mais cette demande n’a finalement pas été retenue par les députés européens car elle était juridiquement difficile à mettre en œuvre. Désormais, il est primordial que la France par la voix de son ministre de l’Agriculture affirme clairement son soutien au maintien du système de régulation des plantations jusqu’en 2050.
La dématérialisation possible pour les ingrédients, les calories sur l’étiquette
Le 12 mars 2018, pour donner suite à la demande de la Commission Européenne, la filière viticole fait une proposition d’autorégulation concernant l’étiquetage des calories et des ingrédients pour les boissons alcoolisées avec notamment pour objectif d’empêcher la multiplication des législations nationales. Dans sa proposition, elle demande que le sujet soit intégré dans la réforme de la PAC. Une étape a été franchie en ce sens puisque les députés de la commission Agriculture du Parlement Européen ont adopté un amendement concernant l’étiquetage des ingrédients et des calories pour les boissons alcoolisées. Ils ont approuvé l’obligation d’étiqueter les ingrédients et les calories pour les boissons alcoolisées. Mais contrairement à la proposition d’autorégulation de la filière, l’amendement précise que les informations sur les calories devront obligatoirement figurer sur l’étiquette. Elles pourront se limiter à la valeur énergétique. En revanche, les informations sur les ingrédients pourront être dématérialisées, c’est-à-dire fournies sur internet. Concernant la liste des ingrédients, la Commission Européenne devra adopter un acte délégué au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du texte.
Maintien du facteur humain dans la définition de l’AOP
Dans sa proposition initiale pour la réforme de la PAC, la Commission Européenne soumet une modification de la définition de l’AOP qui permettrait d’enregistrer des nouvelles appellations sans démontrer systématiquement l’impact des facteurs humains. Il s’agirait en quelque sorte de créer des AOP sans hommes. EFOW, qui s’oppose à ce changement de définition, a là aussi réussi à convaincre les parlementaires de la Commission Agriculture. En effet, un amendement de compromis qui maintient toute l’importance des facteurs humains a été adopté.
