Le Conseil d’État vient de juger que l’usufruit viager détenu par une entreprise est amortissable[1]. Cette décision était attendue. Elle est importante. Car elle dissipe les doutes sur cette question. Quelles conséquences en tirer ? Qu’est-ce qu’un usufruit viager ? L’usufruit, on le sait, est le droit de jouir d’une chose dont un autre a…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.