Lorsque celui qui a bénéficié d’une donation (le donataire) se montre ingrat à l’endroit de son “bienfaiteur” (le donateur), ce dernier peut révoquer la donation. L’article 955 du Code civil le précise de cette façon: « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°: si…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
