Le contrôle des structures a évolué et s’est renforcé au fil des années. Dernière actualisation en date avec la « loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » d’octobre 2014 qui a introduit de nouveaux objectifs :
- le maintien d’une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée en limitant les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations ;
- la promotion et le développement de systèmes de production permettant de combiner performance économique et environnementale.
Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est ainsi entré progressivement en vigueur dans chaque région avec la publication des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles, ou SDREA. Ces textes fixent au niveau local les orientations du contrôle. Le SDREA Grand Est est entré en application le 1er décembre 2021, tandis que le SDREA Hauts-de-France est entré en application le 13 juillet 2022.
Il est à noter que ces deux SDREA visent l’agriculture au sens large. Il n’y a pas de SDREA spécifique à la viticulture pour l’AOC Champagne. Malheureusement, dans la mesure où l’AOC Champagne concerne plusieurs régions, deux SDREA sont applicables : ces textes comportent des points communs, mais aussi des différences.
Côté similitudes, il faut noter que les deux SDREA ont fixé un même seuil de déclenchement du contrôle pour ce qui concerne l’AOC Champagne, à savoir 3 ha. Par ailleurs, les deux SDREA ont pris en compte les UTA (Unités de Travail Annuelles) pour prioriser les candidats. Cela se justifie certainement par la volonté de pondérer la situation des exploitants et d’ajuster au regard de la création d’emploi, de la taille et dynamique d’exploitation. On notera enfin, au titre des ressemblances, l’accent placé sur les parcelles converties ou en cours de conversion à l’agriculture biologique ainsi que la compensation surfacique, même si cela se traduit de manière quelque peu différente dans les deux SDREA.
Quelques différences notables figurent également entre les schémas régionaux. Un seuil de distance de 20 km est notamment fixé par le SDREA Hauts-de-France, tandis que le SDREA Grand Est ne fixe pas de seuil de distance en ce qui concerne l’AOC Champagne.
Ces deux SDREA sont source de satisfaction pour le SGV, dans la mesure où le Syndicat a obtenu le maintien de quelques particularités tenant à l’AOC Champagne (le seuil de 3 ha, l’absence de seuil de distance, etc.). En ce sens, le travail de la Draaf Grand-Est est à saluer puisqu’un maximum d’institutions, organisations syndicales, représentants de l’État ont été associés pour coconstruire et écrire le SDREA Grand Est.
Le SDREA Hauts-de-France fera prochainement l’objet d’un article à part entière.
