La loi Macron du 6 août 2015 en vigueur depuis le 1er juin 2016 permet la simplification du recouvrement des créances inférieures à 4 000 €, sans avoir à saisir le tribunal. Seul un huissier de justice peut mettre en place cette procédure simplifiée pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 4 000 €…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
