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Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme

Le bail rural à long terme ouvre droit à une exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission à titre gratuit des biens objets du bail. La loi de finances pour 2023 a revu à la hausse l’avantage fiscal prévu pour les baux à long terme.

22/03/23
Le SGV à vos côtés
Juridique
Fiscalité - Transmission

Temps de lecture : 4 minutes

Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV

Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Le montant de l’exonération est le suivant : 75 % d’abattement jusqu’à 300 000 € ; 50 % au-delà. La loi de finances pour 2023 a créé un nouveau seuil de 500 000 € en…

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Bon à savoir

  • Les exonérations énoncées ci-contre sur les droits de succession ou de donation sont aussi valables pour les parts sociales de GFA, à condition qu’il n’y ait pas d’exploitation en faire-valoir direct (GFA exploitant) et que la totalité des biens du groupement soit louée par bail à long terme.
  • Les biens ruraux donnés en bail à long terme peuvent permettre une exonération totale ou partielle de l’IFI. Dans ce dernier cas, l’exonération est de 75 % jusqu’à 101 897 € et de 50 % au-delà.
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