1. Faciliter la transmission
Fort du succès obtenu lors de l’adoption du budget 2023 avec le relèvement du plafond d’exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € en faveur des biens ruraux loués à long terme en contrepartie d’une conservation des biens de 10 ans, le Syndicat Général des Vignerons poursuit sa mission de défense des exploitations familiales en demandant une amélioration du dispositif.
Alors qu’en Champagne, près de 63 % des vignerons ont plus de 50 ans, la maîtrise du foncier et de ses coûts de transmission est un enjeu essentiel pour la pérennité des exploitations viticoles. Le maintien des équilibres entre le vignoble et le négoce permet une répartition équitable de la valeur ajoutée. La réussite du modèle champenois a notamment pour corollaire une valeur élevée du prix des vignes qui a été multiplié par 3,2 en 21 ans.
Malgré les avancées obtenues, la fiscalité patrimoniale frappe encore lourdement les transmissions familiales et tend à inciter les héritiers de vignes à les céder, plutôt qu’à les conserver ou à les louer à des membres de la famille, faisant ainsi courir un risque de démantèlement et de disparition des exploitations familiales.
Dans ce contexte inquiétant, l’exonération partielle des biens loués par bail à long terme n’apparaît plus suffisante.
Ce que le SGV propose
-Aligner le régime fiscal des biens loués par bail à long terme sur le dispositif Dutreil relatif aux transmissions d’entreprise, soit une exonération de 75 % sans plafonnement ;
-Encourager les transmissions anticipées de patrimoine ;
-Réduire de 15 ans à 10 ans le délai du rappel fiscal des donations antérieures ;
-Autoriser une nouvelle transmission à titre gratuit à l’intérieur du délai de conservation des biens qui ont bénéficié de l’exonération pour bail à long terme ;
-Exonérer d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens ruraux loués pour au moins 18 ans à un preneur exerçant son activité à titre principal au sein d’une entreprise de taille familiale.
2. L’anticipation et la préparation des opérations de transmission et d’installation
Toutes les études menées, notamment par les Chambres d’agriculture avec leur Point accueil installation, pointent l’importance cruciale de la préparation en amont d’une transmission d’exploitation pour mieux surmonter cette phase délicate de la vie d’une entreprise. Mais la complexité de ces questions nécessite que le cédant et le candidat à la reprise de l’exploitation y consacrent du temps et s’entourent de conseils.
Afin d’encourager les chefs d’exploitation à anticiper leur réflexion et l’élaboration de leur plan d’action, il conviendrait de créer des dispositifs incitatifs en la matière.
Ce que le SGV propose
Instituer une incitation à l’élaboration d’un plan de transmission avec l’appui d’un professionnel du conseil habilité. Cette incitation pourrait prendre la forme d’un crédit d’impôt, ou, comme le propose le député Éric Girardin dans son rapport « Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française », d’un chèque transmission pour les chefs d’exploitation entre 40 et 60 ans.
3. Le rapprochement parcellaire
Beaucoup d’exploitations vinicoles champenoises possèdent un parcellaire disséminé dans plusieurs secteurs. Cela peut résulter de l’histoire même du domaine familial ou découler d’opportunités que l’exploitant a dû saisir pour développer son exploitation.
Une situation qui peut poser quelques difficultés :
- sur le plan économique avec de frais accrus de déplacement ;
- sur le plan environnemental en raison du bilan carbone des déplacements et des transports d’engins et de la gestion moins économe des traitements phytosanitaires ;
- sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière.
Le Syndicat milite pour une facilitation des échanges permettant d’opérer un rapprochement des parcelles exploitées du siège de l’exploitation, en levant les obstacles fiscaux liés à ces opérations.
Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d’immeubles ruraux ne sont applicables qu’à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes de ce canton.
Cette limitation géographique est aujourd’hui difficilement justifiable, et même paradoxale, dans la mesure où l’échange est d’autant plus bénéfique s’il permet de céder une parcelle très éloignée en contrepartie d’une parcelle proche du centre de son exploitation.
Ce que le SGV propose
Les échanges d’immeubles ruraux éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (pas de taxation au droit de mutation et sursis d’imposition des plus-values) devraient être autorisés dans un périmètre plus large que le périmètre actuel, tout en veillant à la préservation des intérêts des locataires s’il en existe.
4. Les plafonds et les seuils fiscaux
En matière fiscale, de nombreux seuils et plafonds sont fixés en valeur absolue et bon nombre d’entre eux ne sont assortis d’aucun mécanisme d’indexation alors que l’inflation pèse sur le budget.
Il en va ainsi, notamment :
- Des plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (notamment l’abattement de 100 000 € entre parents et enfants) ;
- Des plafonds de chiffre d’affaires pour l’exonération des plus-values des petites entreprises.
Il en résulte en pratique que les conséquences réelles des mesures concernées par ces plafonds diminuent au fur et à mesure de l’érosion monétaire, alors qu’il s’agit de mécanismes particulièrement cruciaux pour la transmission et la compétitivité des petites entreprises.
Ce que le SGV propose
Indexer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les limites définies à l’article 151 septies pour l’exonération des plus-values des petites entreprises, selon un mécanisme qui pourrait être celui retenu pour les seuils d’application des régimes d’imposition (révision tous les trois ans en fonction de l’évolution du plafond de la première tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu).
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