Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants…
Départ en retraite : évaluer et anticiper les incidences
Partir en retraite c’est cesser son activité professionnelle, au moins temporairement. Il convient donc de se mettre en conformité avec cette situation et d’en évaluer les conséquences, ce qui nécessite une certaine anticipation.
