Ce que réclame le SGV
En préparation des débats sur le projet de loi, le Syndicat porte pour sa part et, mais aussi au travers de la Cnaoc, plusieurs revendications :
- La loi doit reconnaître le rôle essentiel de la filière vitivinicole pour le rayonnement de la Ferme France et la souveraineté agricole française ;
- La transmission et l’installation doivent être favorisées par des mesures fiscales, en particulier et prioritairement par l’alignement de l’abattement des baux à long terme (déplafonnement) avec le dispositif Dutreil applicable aux parts de sociétés ;
- La compétitivité des exploitations françaises doit être garantie, en premier lieu en pérennisant le dispositif TO-DE.
Le SGV a invité les parlementaires, à la veille de nouvelles discussions sur la Pac, à interpeller le Gouvernement sur l’importance des clauses miroir pour protéger le marché européen face à des importations de produits ne respectant pas les mêmes normes environnementales. Mais aussi concernant la fixation, au niveau européen, des mêmes règles environnementales entre les États membres afin d’éviter la concurrence déloyale entre produits européens.
Par ailleurs, le Syndicat regarde très favorablement plusieurs mesures défendues par la FNSEA pour renforcer l’attractivité du portage du foncier. Les revenus agricoles et les revenus locatifs sont incertains et faibles, mais la fiscalité parfois excessive qui les frappe peut quant à elle être revue à la baisse (diminution des prélèvements sociaux, application du prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers issus de la location à long terme de biens ruraux, exonération d’IFI pour les locations à long terme hors du cadre familial).
La loi d’orientation agricole n’épuise pas l’ensemble des dossiers de la filière. Une loi foncière touchant au statut du fermage, une loi Egalim visant la garantie de rémunération de leur travail des agriculteurs, la loi de finances et une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 compléteront le cadre réglementaire.
