A la suite des travaux de la Commission des affaires sociales mi-mars, le texte de la prochaine loi de santé est en première lecture à l’Assemblée nationale avec un volet consacré à la loi Evin. La définition de la publicité proposée par le député socialiste, Denys Robiliard, adoptée en Commission des affaires sociales, a été…
Loi de Finances pour 2025 : une avancée significative pour la transmission des exploitations viticoles
Dans ses conclusions du 31 janvier, la Commission mixte paritaire – qui réunit 7 députés et 7 sénateurs pour rapprocher les points de vue entre les chambres – prend position en faveur d’une réforme attendue de longue date : le relèvement du plafond d’abattement de 75 % sur les biens transmis dans le cadre des baux à long terme, désormais fixé à 20 millions d’euros en contrepartie d’un engagement de conservation des biens reçus pendant 18 ans.
