C’est l’objectif que s’est donné le Parlement en adoptant, avec un large consensus, la loi du 20 mars 2017 (JO du 21 mars 2017). La loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des Safer sur les mutations de foncier qui s’opèrent via des montages sociétaires. Déjà, depuis la loi d’avenir agricole (13 octobre 2014),…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.