La vente d’un bien dont la propriété a été préalablement démembrée obéit à un régime juridique et fiscal particulier. L’hypothèse étudiée ici est celle dans laquelle, après donation de la nue-propriété, usufruitier et nu-propriétaire procèdent ensemble à la vente de la pleine propriété. Sous l’angle juridique, deux solutions sont envisageables. C’est l’article 621 du code civil…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.