Le conseil constitutionnel vient de valider l’amende qui sanctionne le défaut de production des états de suivi annuels qui permettent à l’administration fiscale de suivre à la trace les plus-values bénéficiant d’un report d’imposition. Certaines opérations, ou évènements, déclenchent des plus-values professionnelles, mais le législateur a prévu des mécanismes de report d’imposition qui permettent…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.