Augmentation du seuil d’exonération pour les biens ruraux : mode d’emploi

Les conditions d’application du nouveau plafond d’exonération de 75 % pour les biens ruraux loués par bail à long terme ont été publiées mi-juillet par l’administration.

Temps de lecture : 5 minutes

Auteur : Etienne Benedetti, SGV

La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux loués par bail à long terme pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous condition que les bénéficiaires de la transmission conservent les biens pendant une…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles

Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole