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Juridique

Augmentation du seuil d’exonération pour les biens ruraux : mode d’emploi

Les conditions d’application du nouveau plafond d’exonération de 75 % pour les biens ruraux loués par bail à long terme ont été publiées mi-juillet par l’administration.

6/10/23
Le SGV à vos côtés
Juridique
Fiscalité - Transmission

Temps de lecture : 5 minutes

Auteur : Etienne Benedetti, SGV

La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux loués par bail à long terme pour le calcul des droits de donation ou de succession, sous condition que les bénéficiaires de la transmission conservent les biens pendant une…

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