Se retrouver dans les formalités douanières de l’Union européenne
Le service juridique du SGV se tient à la disposition de tout professionnel souhaitant être guidé en amont d’une démarche pour expédition au sein de l’Union européenne.
Depuis la mise en œuvre de la réforme des formalités douanières début 2023, peu d’évolutions sont à signaler dans les pratiques à respecter lors d’expéditions dans l’Union européenne.
Les interrogations des vignerons, et les demandes de mise en situation restent stables, dans un contexte d’intérêt croissant pour les champagnes du vignoble.
Le SGV observe toutefois chez les producteurs une prise de conscience de la complexité grandissante des démarches pour expédition au sein de l’Union européenne, ainsi qu’un développement des stratégies commerciales en ce sens, avec des questions de plus en plus pointues.
En plus des conseils préalables aux ventes communautaires, les vignerons peuvent demander une prestation d’accompagnement sur le plan administratif pour la réalisation effective de ces formalités (par exemple : établissement d’un titre de mouvement, renseignements sur les formalités globales d’export en Union européenne).
En février 2023, les évolutions des formalités pour les livraisons intracommunautaires ont notamment conduit à l’apparition du DAES et de Gamma 2. Voici un rappel des formalités à effectuer à date, pour les envois au sein de l’Union européenne.
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Le document commercial, représenté par un bon de commande, une facture adaptée… est désormais obligatoire pour chaque envoi.
Ce dernier doit au moins reprendre les mentions suivantes :
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ; le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
- L’adresse du lieu de livraison des produits, si différente de l’adresse du destinataire ;
- La nature et les quantités des produits transportés.
Devront s’ajouter les mentions suivantes lors d’une vente à distance :
- L’indication « ventes à distance de produits soumis à accise » ;
Et le cas échéant, les mentions sur la consignation des droits dans le pays de destination :
- Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du représentant fiscal de l’expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l’État membre de destination des produits soumis à accise ;
- Le bureau compétent dans l’État membre de destination auprès duquel les droits d’accise ont été garantis préalablement à l’expédition ;
- Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l’expéditeur ou son représentant fiscal dans l’État membre de destination.
Le DSA intracommunautaire a été supprimé. Il était surtout établi pour les envois à des particuliers de l’Union européenne. Désormais, c’est un document commercial qui doit être établi avec les mentions citées ci-dessus pour ce type d’envoi (relatives au représentant fiscal ou au bureau de douanes compétent).
Le recours à un représentant fiscal pour la consignation des droits ne donne plus lieu à l’établissement d’un DAE avec n° d’accises du représentant fiscal. Cette procédure est réservée aux professionnels.
Le DAES est entré en vigueur et s’applique aux professionnels sans numéro d’accises, qui récupèrent la marchandise en droits acquittés. Pour établir des DAES, vous devez : prendre une position d’expéditeur certifié et renvoyer le formulaire d’adhésion Gamma 2 (documents disponibles sur l’extranet SGV ou auprès des douanes).
Les documents sont à renvoyer au service viticulture des douanes d’Épernay (viti-epernay@douane.finances.gouv.fr) ou de l’Aube (viti-bar-sur-seine@douane.finances.gouv.fr).
Votre client doit prendre également une position équivalente de « destinataire certifié » pour recevoir les marchandises sous DAES.
Le DAE reste applicable pour les professionnels justifiant d’un numéro d’accises. Les bouteilles partent alors en droits suspendus (sans CRD).
Contact : juridique@sgv-champagne.fr ; 03 26 59 55 00.
