CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR LA SOUSCRIPTION D’ABONNEMENTS DU SITE lachampagneviticole.fr

 

Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (désigné ci-après SGV) édite un site d’informations www.lachampagneviticole.fr, ci-après le « Site », permettant un accès à différents contenus dans le but :

– D’informer l’Utilisateur sur les sujets syndicaux et professionnels liés directement ou indirectement à la filière champagne ;

– De diffuser les actualités de nature juridique, sociale, technique et commerciale relatives à la profession vitivinicole et à la filière champagne. Accessoirement, le site est également susceptible de diffuser des annonces relatives aux activités de la profession vitivinicole.

ÉDITEUR
Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV),
17 Avenue de Champagne – CS 90176 – 51205 EPERNAY Cedex
Standard : 03.26 59.55 00
Ligne directe : 03 26 59 84 59
Courriel : contact.lachampagneviticole@sgv-champagne.fr
Responsable de la publication : Maxime TOUBART
Rédacteur en chef : Alain JULIEN

HÉBERGEUR
Alphamosa
14 bis rue Howard Houston
51170 Arcis-le-Ponsart – France
Standard : 03.26 48 17 56
Courriel : info@alphamosa.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation dans le Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’utilisateur du Site.

Les conditions générales de vente décrites à l’article 3 ci-dessous (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des abonnements disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs abonnements du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur du Site.

Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse https://www.lachampagneviticole.fr/conditions-generales-utilisation.html et peuvent être téléchargées et imprimées. (À vérifier)

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou CGV, Le SGV se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Le SGV pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.

1 – Définitions communes aux CGU/CGV

« Abonnement » désigne toute souscription par un Utilisateur pour un prix et une durée déterminée ou indéterminée aux contenus mis à disposition sur le Site
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder aux contenus après s’être identifié par ses identifiants de connexion.
« Utilisateur » désigne tout internaute connecté sur le Site.

2 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE (CGU)

2.1 Droits et obligations de l’Utilisateur
Conditions de participation

La création de Compte Utilisateur
Le SGV permet à tout internaute d’ouvrir un Compte Utilisateur, lui permettant notamment de consulter les informations concernant son abonnement.

Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes dans le Formulaire d’abonnement, notamment son nom, son prénom et son adresse e-mail. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé sur sa boîte mail.

L’Utilisateur s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre au SGV d’assurer l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer au SGV un quelconque usage frauduleux par un tiers. L’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L’Identification de l’Utilisateur
L’Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Il peut intervenir sur le site en étant ou non identifié. Néanmoins, la consultation des contenus est limitée s’il ne s’identifie pas en qualité d’abonné.

Obligations de L’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
– diffuser ses identifiant et mot de passe à des tiers dans le but de leur permettre de contourner frauduleusement l’obligation de s’abonner afin de bénéficier d’un accès étendu aux contenus du site.
– Utiliser le service proposé pour tout objet contrevenant aux lois locales, nationales de tout pays, ou communautaires, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
– Usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre Utilisateur.

2.2 Accès au Site

Hormis la page d’accueil et quelques articles et vidéos, la consultation du site et l’accès aux publications est réservé aux seuls abonnés et nécessite un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou de l’Abonné. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès internet.

Le SGV se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini à l’article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Abonné ne respectant pas les présentes CGU/CGV.

3 – Conditions Générales de Vente du Site (CGV)

3.1 Champ d’application

Le Site offre à son Utilisateur l’accès gratuit à la page d’accueil et à certains contenus gratuits choisis par la rédaction. Les différents abonnements donnent accès à l’intégralité du Site.

L’Utilisateur est informé que l’accès les services du Site sont financés par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.
Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site.

Les formulaires d’abonnement du Site sont détaillés selon :
L’offre :
– 100% numérique (annuelle) ou mensuelle
– Web et Print (1 an ou 2 ans)
Le prix sont indiqués toutes taxes comprises.
En outre, en cas d’offre promotionnelle d’Abonnement, l’offre du SGV précisera les conditions spécifiques de l’offre, et notamment le montant et la durée de l’offre ainsi que la durée d’engagement s’il y en a une

En souscrivant aux abonnements payants, l’Utilisateur déclare utiliser les services du Site lachampagneviticole.fr édité par le SGV en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.

3.2 Disponibilité

Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf période de maintenance ou interruption inopinée du service. Le SGV peut être amené à interrompre l’accès de tout ou partie du site, à tout ou partie des Utilisateurs ou des Abonnés, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur ou pour l’Utilisateur. En cas de d’interruption de services programmée (maintenance) ou subie (panne), le SGV met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour en écourter la durée.

3.3 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
En cas d’abonnement ou de réabonnement à durée indéterminée par prélèvement, Le SGV pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, elle devra en avertir au préalable l’Utilisateur dans un délai qui permette à celui-ci de mettre un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

3.4 Souscription et gestion des abonnements

Le SGV fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Utilisateurs les informations les plus complètes concernant les abonnements proposés sur le Site.

La souscription d’un abonnement s’effectue en ligne, en sélectionnant les offres des abonnements disponibles, par la création d’un Compte Utilisateur sur le Site, et notamment par la saisie des données demandées (nom, prénom, adresse email, mot de passe et éventuellement une adresse postale).

La sécurité des paiements est assurée par le service de paiement sécurisé Stripe. La plateforme Stripe ne communique aucune information financière du Client au SGV. Les données confidentielles sont saisies et transmises cryptées sur les serveurs de Stripe.

Stripe fournit les outils de paiement nécessaires à la souscription aux abonnements par les Utilisateurs : paiement par carte bancaire.

La visualisation des Contenus payants pourra débuter dès la validation du paiement, et sont accessibles uniquement pendant la durée de l’Abonnement.

Sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur, les registres de la société Stripe seront considérés comme preuve des paiements.

L’effectivité du paiement de l’abonnement, par carte ou tout autre moyen, demeure toujours et exclusivement sous la responsabilité du client.

3.5 Accès au service

L’Utilisateur accède aux Services Payants à partir de son ordinateur, de sa tablette ou de son Smartphone connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, le SGV n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit pour son seul usage personnel un Code d’accès personnel et confidentiel, lui permettant de se connecter au Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de ce mot de passe. En cas d’utilisation non autorisée, l’ensemble des frais en résultant sera à sa charge.

3.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

Le client informe le service La Champagne Viticole au SGV de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici. (joindre le formulaire)

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise le SGV à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

3.7 Résiliation

L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement digital (100% numérique) sur le site lachampagenviticole.fr peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement à partir de son compte personnel, en se rendant dans la rubrique Abonnement et en cliquant sur “Me désabonner”. Il doit adresser un courrier électronique avec pour objet « Demande de résiliation de mon abonnement La Champagne Viticole » à l’adresse suivante : contact.lachampagneviticole@sgv-champagne.fr en précisant obligatoirement son identifiant client (email de connexion à son Compte Utilisateur) et son numéro d’abonné (disponible dans la rubrique Abonnement de son Compte Utilisateur). Sa demande devra être effectuée dans un délai de dix jours avant sa prochaine date de renouvellement pour que la résiliation soit prise en compte.

L’abonné ayant souscrit un abonnement incluant la réception du magazine La Champagne Viticole dans sa version papier doit imprimer (ou recopier sur papier libre) le formulaire accessible ici (joindre le formulaire) et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
La Champagne Viticole
Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV),
17 Avenue de Champagne – CS 90176 – 51205 EPERNAY Cedex

La durée restant à courir entre la date de résiliation et le terme de l’engagement de l’abonné sera facturée selon les conditions de l’abonnement en vigueur lors de sa souscription.

4 – Propriété intellectuelle

Le SGV dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, reproduits sur le site. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l’Utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site de lachampagneviticole.fr. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de la rédaction de La Champagne Viticole et/ou du SGV.

Toute reproduction totale ou partielle du Contenu des Sites lachampagneviticole.fr est strictement interdite.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à :

• Ne pas télécharger les Contenus hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• Ne pas imprimer sur support papier les Contenus téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• Ne pas reproduire la version numérique des Contenus à des fins de revue de presse ; de diffusion de copies ponctuelles, de réalisation de copies documentaires

Il est rappelé que la violation des droits de propriété intellectuelles du SGV constitue un délit de contrefaçon puni en France par le Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur le Site lachampagneviticole.fr, dans leur intégralité ou non, est soumise à des droits de reproduction et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la rédaction de La Champagne Viticole et/ou du SGV.

5 – Données personnelles

Nous nous engageons à appliquer une politique de confidentialité qui protège vos données personnelles. Nous ne collectons et n’utilisons que les données personnelles nécessaires dans le cadre de notre activité telle que définie en préambule des présentes CGU. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :
– information d’identification et de contact (nom, prénom, adresse postale et électronique)
– données d’identification et d’authentification sur notre site (logs techniques, adresse IP)

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont fondés sur :
– leur nécessité afin de permettre la consultation des contenus édités sur le site et d’exécuter le contrat d’abonnement qui nous lie ;
– nos obligations légales relatives au commerce ;
– notre intérêt légitime à connaître nos clients et leurs préférences afin d’accroître nos ventes, personnaliser nos communications, optimiser notre gestion du risque et, éventuellement, défendre nos intérêts en justice.

Nous mettons en place les moyens organisationnels, logiciels, techniques et physiques, aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou à une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles, de gestion et de la relation clients.

L’accès à vos données est limité au personnel du SGV, lequel est soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors de l’imprimeur et du livreur des éditions papier qui devrait éventuellement vous livrer vos commandes, nous nous engageons à ne pas vendre, louer ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre une fraude, exercice des droits de la défense, etc …). Nous ne transférons pas non plus vos données personnelles hors de l’Union Européenne.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données, ou encore de limitations des traitements opérés sur ces mêmes données.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour l’exercice de vos droits vous pouvez vous adresser à notre exploitation viticole par courrier ou par mail.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

6 – Utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site lachampagneviticole.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Notre site est conçu pour être attentif aux besoins et attentes de nos lecteurs. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et d’accéder à votre compte.

Cette page vous permet de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer.

Définition d’un cookie
Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (telles que par exemple les pages visitées ou encore les dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. Le SGV peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez en vue d’accéder à un Service en ligne.

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site lachampagneviticole.fr.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

7 – Garanties et Responsabilité

L’Utilisateur utilise les services du Site à ses risques et périls. Le SGV ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de SGV se limite à une obligation de moyen.

Le SGV s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité du SGV ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• Interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté du SGV notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• Suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du SGV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Services sont utilisés. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des Services ou d’importation des Services Payants auxquels il envisage de souscrire.

Par ailleurs, l’Utilisateur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du SGV en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

• Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
• Que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
• Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité du SGV serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU/CGV, ce dernier s’engage à garantir le SGV contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

La responsabilité du SGV se limite à la seule offre de service du Site et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de son utilisation par l’Utilisateur.

8 – Force Majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations du SGV nées de l’utilisation ou de la souscription d’un abonnement. Le SGV et aucune partie tierce participant à la fourniture du Site ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des CGU/CGV, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

9 – Autonomie des clauses des CGU/CGV

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des présentes CGU/CGV serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l’Utilisateur et le SGV conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.

Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes CGU/CGV, et le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.

10 – Intégralité de l’accord

Les CGU/CGV représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Utilisateur et le SGV relatif à l’objet visé.

11 – Modifications des CGU/CGV

Le SGV se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Le SGV informera l’Utilisateur des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait pas les nouvelles CGU/CGV, il ne sera plus en mesure d’utiliser les Services.

12 –Médiation

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :
Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV),
17 Avenue de Champagne – CS 90176 – 51205 EPERNAY Cedex
Standard : 03.26 59.55 00
Ligne directe : 03 26 59 84 59
Courriel : contact.lachampagneviticole@sgv-champagne.fr

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
contact : cm2c@cm2c.net

13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGU/CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Reims (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».