Le conseil de prud’hommes, juridiction civile spécialisée, est compétent pour juger les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il est composé de représentants élus par les salariés et les employeurs. Les délais de prescriptions devant la juridiction du CPH sont les délais au-delà desquels la saisine du CPH est impossible. 5 ans pour…
La Commission des Viticultrices de Champagne au chevet du vignoble
Trois ans après avoir ouvert le chantier de la santé et du bien-être — pas seulement du point de vue physique —, la Commission des Viticultrices de...
