La vente d’un bien dont la propriété a été préalablement démembrée obéit à un régime juridique et fiscal particulier. L’hypothèse étudiée ici est celle dans laquelle, après donation de la nue-propriété, usufruitier et nu-propriétaire procèdent ensemble à la vente de la pleine propriété. Sous l’angle juridique, deux solutions sont envisageables. C’est l’article 621 du code civil…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
