Échanges de services – L’entraide en viticulture : mutualisation des ressources humaines et matérielles

Services ponctuels ou relations plus durables et organisées : les coups de main échangés entre exploitants sont fréquents en viticulture et en agriculture. S’ils interviennent dans le cadre juridique de l’entraide agricole, ils suivent un régime juridique et fiscal particulier et simplifié.

11/04/24

Le SGV à vos côtés

Juridique

Entraide - Exploitations - Services

Temps de lecture : 4 minutes

Auteur : Hélène Chevriot-Godart, SGV

L’entraide est définie et réglementée par les articles L.325-1 à L.325-3 du code rural. Ces échanges de services doivent intervenir entre des exploitants agricoles ou viticoles. Il peut s’agir de personnes physiques (exploitants individuels), ou de personnes morales (sociétés d’exploitation). Il n’est pas nécessaire de bénéficier de l’Amexa. Une personne exploitant moins de 75 ares…

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