POUR EN SAVOIR PLUS
Pour reprendre quelques points essentiels de l’intervention, on notera un point primordial concernant la distinction juridique entre meublé de tourisme et chambre d’hôtes.
Ce qu’il faut retenir :
| Meublé de tourisme/gîtes |
Chambre d’hôtes |
| Villas, appartement ou studio meublé |
Chambre meublée située chez l’habitant |
| Possibilité :
– Simple location saisonnière sans classement
– Meublée tourisme classé en étoiles
– Meublée de tourisme labellisé |
Pas de classement en étoiles |
| Obligation de déclaration en mairie. L’absence de déclaration en Mairie peut donner lieu à une amende de 45 à 450 € |
L’organisation juridique de l’activité oenotouristique : 2 possibilités
L’activité peut être autonome ou accessoire.
Dans ce cas, elle peut être intégrée à une société agricole : il est possible de rattacher aux recettes des BA dans la limite de 100 000 € et 50 % des recettes agricoles TTC (moyenne des recettes non agricoles TTC au cours des 3 années civiles qui précèdent l’exercice).
Remarque : le régime Micro BA n’est pas compatible
Les obligations fiscales des loueurs de meublées et des loueurs de chambres d’hôtes :
|
LMNP |
LMP |
| Au niveau des déficits |
Déficits déductibles des BIC non professionnels de LMNP (des 10 années suivantes) |
Déficits imputables sur les autres revenus du foyer fiscal (surplus reportable 6 ans) |
| Au niveau des plus-values |
Régime des plus-values immobilières même si les biens sont inscrits au bilan d’une entreprise au réel et amortis (exonération si biens détenus > 22-30 ans) |
Régime des plus-values professionnelles (exonération si CA < 90 000 ou 250 000 € HT si prestations para-hôtelières + activité LMP > 5 ans) |
| IFI |
Biens non professionnels => entrent dans l’assiette |
Biens professionnels => hors assiette |
La fiscalité des revenus : attention car subtilité avec la Loi de Finances 2024
Les règles d’application de la TVA :
En principe, les locations meublées sont exonérées de TVA
Par exception, depuis le 1/1/2003, la loi permet aux loueurs d’exercer une option pour l’application de la TVA à la condition d’assurer au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- Petit déjeuner
- Nettoyage régulier locaux
- Fourniture linge de maison
- Accueil de la clientèle
ATTENTION : Contentieux réguliers avec remise en cause de la déduction de TVA du fait de l’absence de ménage durant le séjour
Les loueurs de gîtes ruraux et de meublés de tourisme doivent être vigilants sur la réalisation des prestations para-hôtelières pour ne pas voir remise en cause l’option pour la TVA.
Les loueurs de chambres d’hôtes sont dans le champ d’application de la TVA car ils réalisent les 4 prestations para-hôtelières exigées :
- Soit dans le régime de franchise en base de TVA avec dispense d’application (si recettes annuelles < 85 800 €)
- Soit dans le régime simplifié d’imposition, le plus souvent par option du fait d’un CA annuel < 85 800 € ou de plein droit si CA annuel > 85 800 €
Pour toutes informations, contactez l’AG2C :
EPERNAY – 03.26.59.55.15 – epernay@ag2c-sgv.fr
REIMS – 03.26.59.55.15 – reims@ag2c-sgv.fr
BAR-SUR-SEINE – 03.25.29.04.63 – bar@ag2c-sgv.fr
