Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce bien. C’est, de prime abord, une évidence que le preneur à bail exploite le bien loué. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler – une nouvelle fois – que l’exploitation s’entend d’une…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
