Lorsque celui qui a bénéficié d’une donation (le donataire) se montre ingrat à l’endroit de son “bienfaiteur” (le donateur), ce dernier peut révoquer la donation. L’article 955 du Code civil le précise de cette façon: « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°: si…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.