Certains se souviennent peut-être que la loi de finances de l’an passé comportait une mesure modifiant de façon importante les règles d’application du régime micro-BIC aux locations de meublés touristiques. L’administration avait ensuite indiqué que cette mesure, intégrée « par erreur » à la version finale de la loi de finances, ne serait pas appliquée pour le…
La loi modifiant le régime fiscal des meublés de tourisme adoptée
La mesure ne figurait pas dans la loi de finances, mais dans une proposition de loi séparée qui, elle, a été adoptée et promulguée le 19 novembre 2024.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Etienne Benedetti, SGV
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