Que devient le bail quand l’heure de la retraite sonne pour le preneur ? L’âge constitue un motif pour mettre fin au bail. Mais ce critère peut aussi constituer un motif pour le prolonger. Enfin, le preneur qui envisage la retraite peut transmettre son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement au preneur ayant atteint l’âge…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
