Le congé que le bailleur adresse à son preneur pour s’opposer au renouvellement et reprendre le bien loué doit comporter des informations précises concernant le bénéficiaire de la reprise. Le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint ou partenaire pacsé, ou un descendant, doit en effet respecter un…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
