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Juridique
À la une
Financement de la Sécurité sociale : quoi de neuf en 2026 ?
Outre les précisions relatives au statut social du bailleur à métayage et de la réforme du cumul emploi-retraite, la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée fin 2025 comporte d’autres mesures concernant les exploitants viticoles.
Commercialisation : du bon usage de la réglementation
Que ce soit dans le cadre de la recherche d’un professionnel chargé de commercialiser le champagne, de la négociation d’un contrat avec celui-ci, de la mise en place d’un site internet ou encore de l’édition de la facture de vente à destination d’un client, la...
La loi modifiant le régime fiscal des meublés de tourisme adoptée
Certains se souviennent peut-être que la loi de finances de l’an passé comportait une mesure modifiant de façon importante les règles d’application du régime micro-BIC aux locations de meublés touristiques. L’administration avait ensuite indiqué que cette mesure,...
Loi de finances 2025 : retour à la case 2024
Des attentes déçues : adieu veau, vache, cochon, couvée… On attendait la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2 % correspondant à la prévision d’inflation pour 2024. À noter que le plafond du micro-BA (120 000 €) n’était pas concerné cette année par...
Relations commerciales : les conséquences d’une rupture brutale
Cela n’est pas toujours bien acquis, mais rompre brutalement un engagement de longue durée avec un partenaire commercial peut engager la responsabilité de l’auteur de la rupture.
Plus d’actualités
En mai , les douanes de l’Aube changent d’adresse
À compter du 15 mai 2023, l'adresse postale de l’antenne viticulture des douanes de Bar-sur-Seine devient : Antenne viticulture des douanes de...
Usurpation de l’AOC Champagne : pas de pitié pour les canettes américaines
Ces produits, à destination de l’Allemagne, ont été interceptés début février dans le port d’Anvers. Ils représentent une infraction à l’Appellation...
Des aides du Grand Est pour la qualité de l’eau
La mesure vise à soutenir les investissements d’équipement productifs ou non, permettant aux exploitations de mieux répondre aux exigences et aux objectifs...
Expéditions : le point sur la réforme des formalités douanières
Cette réforme ayant modifié les pratiques actuelles, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des formalités à effectuer à date, pour les...
Transmission : du nouveau pour les avantages fiscaux du bail à long terme
Lorsque les biens transmis ont préalablement fait l’objet d’un bail rural à long terme, la transmission peut bénéficier d’une exonération partielle de...
Bail à construction : bâtir sur le sol d’autrui
Il arrive parfois que l’on souhaite édifier un bâtiment sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. De prime abord, cette situation peut inquiéter : qu’adviendra-t-il de la construction ?
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
Les règles de gestion d’un bien indivis
Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent...
Assurance récolte : coup de pouce contre coup dur
Une splendide vendange comme en 2022 et l’on se prendrait volontiers à rêver d’une abondance éternelle. Alors, pourquoi imaginer des catastrophes ? Parce...
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