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Juridique
À la une
Focus sur la division des parcelles pendant le bail
Les baux dits de « petites parcelles » concernent la location de surfaces agricoles ou viticoles qui ne constituent ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l’exploitation. La taille de ces locations varie selon les départements et les types de cultures. En Champagne, des arrêtés préfectoraux définissent ce...
Augmentation du seuil d’exonération pour les biens ruraux : mode d’emploi
La loi de finances pour 2023 a institué un nouveau plafond de 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour l’exonération de 75 % dont bénéficient les biens ruraux...
Retraite : du nouveau pour les « carrières longues »
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à la retraite avant l’âge de départ minimum, fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance. Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif « carrière longue » évolue pour proposer notamment quatre bornes d’âge pour un départ anticipé.
Apurement des DAE : un nouvel outil de suivi mis en service par les douanes
Afin de faciliter la vérification de cette information, les douanes ont créé un nouvel outil sur le portail EMCS/Gamma donnant directement accès à la liste...
La déduction pour épargne de précaution profite de l’inflation
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles réels peuvent déduire de leur résultat imposable, chaque année, une somme liée à la constitution d’une épargne de précaution.
Plus d’actualités
QUELS CHANGEMENTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 ?
À partir du 1er janvier 2022, des modifications vont être apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Actuellement,...
En cas de litige, un seul mot d’ordre : communiquez !
Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel...
Les inconvénients du compte d’associé débiteur
Nous avons vu qu’un associé peut faire des avances d’argent à sa société (1). En principe, l’inverse n’est pas vrai. Une société n’a pas vocation à prêter...
De la simplification des droits d’accises
Le Syndicat Général des Vignerons réclame auprès des pouvoirs publics un dispositif simplifiant le paiement des droits d’accises pour les ventes aux...
Temps de travail : le SGV sonne l’alerte
Les dérogations au temps de travail hebdomadaire, indispensables au fonctionnement de la filière Champagne, sont dans le collimateur du ministère du...
Les loyers d’une petite vendange
Pour de nombreux viticulteurs, l’année 2021 aura été marquée par une récolte déficitaire, généralement complétée par une sortie de réserve qui interviendra...
Lise Magnier : « Les exonérations fiscales ne suffisent pas »
Après une année marquée par des épisodes météorologiques d’une ampleur inédite qui ont gravement endommagé le potentiel de production viticole, il est...
Smishing : quand le hameçonnage exploite les SMS
Le smishing est l’une de ces nouvelles fraudes émergeant des nouvelles technologies. Le fonctionnement est basé sur le même principe que le phishing par...
Les aides à l’acquisition de véhicules utilitaires électriques et hybrides
Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le...
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