Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Publicité autour du champagne : gare à la loi Évin !
Depuis l’adoption de la loi Évin en 1991, la publicité concernant l’alcool est strictement encadrée et les campagnes de publicité en faveur du vin ou des spiritueux jugées trop audacieuses par Addictions France peuvent encourir des sanctions. Quelles sont les limites de la communication sur les boissons alcooliques et notamment pour le champagne, produit festif par excellence ?
Fiscalité – Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quel régime fiscal choisir ?
Lorsque l’activité est exercée via une société civile, une option à l’IS est possible sans limitation de durée. À l’inverse, les sociétés commerciales soumises de plein droit à l’IS peuvent opter pour une imposition à l’IR. Cette option n’est valable que dans les cinq...
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
GNR : le tarif réduit s’applique dès la facturation
Conformément aux annonces du Gouvernement dans le cadre de sa politique de simplification, les entreprises viticoles peuvent bénéficier depuis le 1er juillet du tarif réduit sur le gazole non routier dès la facturation par leurs distributeurs.
Plus d’actualités
Soyez vigilants dans vos démarches
Depuis le 1er janvier 2016, l’arrachage d’une vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Toute plantation ou replantation de vigne est...
Les sociétés d’exploitation facilitent la transmission
Dans de nombreuses situations, la forme sociétaire (opposée à l’exploitation individuelle) permet d’aborder les différentes phases de transmission d’une...
Soyez handi-accueillants !
La période estivale approchant, vous recevez davantage de touristes dans votre exploitation. C’est l’occasion de prévoir quelques aménagements qui...
Deux nouvelles réglementations
« Une bonne chose de faite, plus besoin d’y revenir ! » Pas si sûr malheureusement. Si l’impression de soulagement après la rédaction des conditions...
Les formalités à l’embauche
Lors de toute embauche, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD ou CDI), l’employeur est soumis à un certain nombre de formalités...
La simplification administrative… au profit de l’administration
C’est bien connu, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. L’administration fiscale, afin de lutter contre la fraude à la TVA – et de la récupérer...
La retraite du preneur
Que devient le bail quand l’heure de la retraite sonne pour le preneur ? L’âge constitue un motif pour mettre fin au bail. Mais ce critère peut aussi...
Rapport Girardin : des propositions significatives pour l’avenir des exploitations familiales
Le député de la Marne Éric Girardin, missionné début février par le Premier ministre sur la problématique du foncier viticole, a remis le 4 avril son...
Du bon usage des photographies sur le web
Que celui qui n’a jamais utilisé une image trouvée facilement après une recherche rapide sur Google Images jette la première pierre ! La pratique est...
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