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Juridique
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Patrimoine : quand l’impôt sur la fortune immobilière touche l’outil de travail
En principe, les biens meubles sont en dehors du champ de l’impôt. Les biens immeubles sont dans le champ, mais bénéficient d’une exonération lorsqu’ils sont l’outil de travail de leur propriétaire. Telle est la règle générale. Mais attention aux détails et aux exceptions. Les parts de société peuvent être...
Fixer la limite exacte de votre parcelle par le bornage
Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage est l’opération qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites séparatives...
Inflation : un nouveau rabot fiscal
Sans qu’il soit besoin de ressortir de l’atelier cet outil antédiluvien, il suffit, pour aboutir au même résultat, de laisser faire le temps conjugué à...
Nouvelles consignes de tri pour les expéditions vers l’Italie
Quels emballages sont concernés ? Que vos bouteilles soient expédiées à destination de particuliers ou de professionnels, tous les emballages sont concernés...
La protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime...
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L’âge de la retraite peut motiver la fin du bail
Les conditions sont différentes selon la nature du contrat Dans un bail de 9 ans, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a...
France Valley Champagne : une solution de portage
Un partenariat entre Coop de France Grand-Est et France Valley, auquel ont été associés le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne et la Safer...
Le vin échappe à toute taxe supplémentaire
Le 4 février, à l’occasion de la journée mondiale contre le cancer, les axes de la stratégie décennale de lutte contre le cancer ont été présentés par le...
Une entrée en vigueur au 1er avril 2021
L’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA est prévue le 1er jour du trimestre civil suivant la...
Séparation de la vente, du conseil et de l’application
Inscrits dans la loi Egalim de 2018, les textes sur la séparation de la vente, du conseil et de l’application des produits phytosanitaires ont été publiés...
Arrachages et plantations : rappel des modalités en vigueur
Plusieurs changements sont intervenus fin 2019 et début 2020 concernant la mise à jour du foncier viticole des exploitations. D’une part, par une...
Un plan de relance à plusieurs entrées
Gestion des entreprises, formation, environnement, salons, développement export, œnotourisme, etc. sont autant de domaines sur lesquels la Région Grand Est...
Aide au stockage de vins : attention, délais très courts !
Le ministère de l’Agriculture a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché...
Rappel des règles applicables aux contrats interprofessionnels
Voici un communiqué du Comité Champagne. Dans l’hypothèse où les co-contractants constateraient que les clauses d’un contrat qui les lient sont inadaptées,...
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