Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Présents d’usage ou l’art d’offrir sans se faire taxer
En droit, les présents d’usage ne sont pas considérés comme des donations. Ils n’ont pas besoin d’être rapportés à la succession s’ils sont faits à des héritiers. Ils ne s’imputent pas non plus sur la quotité disponible. Ils ne supportent aucune fiscalité. ...
Agent commercial ou distributeur : quelles différences ?
Les ventes de champagne à l’export représentent dorénavant plus de la moitié des expéditions de la filière. Afin de faciliter la commercialisation, le recours à un professionnel sur place paraît opportun. Mais quel type d’accord choisir ?
Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)
Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les...
Retraites agricoles : le Gouvernement remet le dossier en haut de la pile, les critiques demeurent
Pour tenter de répondre à la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement a annoncé fin avril une nouvelle série de mesures en réaffirmant notamment sa volonté d’améliorer les retraites agricoles à travers la prise en compte dès 2026 des 25 meilleures années. Pour autant, les organisations syndicales craignent un report possible à l’horizon 2028.
La déclaration du micro-BA en détail
Comme chaque année, il est temps de déclarer ses revenus ! Les exploitants soumis au régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO.
Plus d’actualités
Comprendre et gérer ses relations avec ses transporteurs
Maillon essentiel de la distribution du champagne, le transport est une étape à ne pas négliger pour pouvoir rester serein. Au centre des chaînes de...
Les donations pour anticiper, organiser, optimiser
Après l’inventaire (1) et la définition des objectifs (2), venons-en à l’élaboration du schéma de transmission. Il s’agit, à ce stade, de mobiliser les...
Rapport Girardin : les propositions du SGV
Dans le cadre de sa mission relative à la transmission du foncier viticole, le député Éric Girardin a auditionné le Syndicat Général des Vignerons. Le...
La ministre du Travail rassurante pour 2022
Interpellée à la demande du SGV par le député de la Marne Éric Girardin, la ministre du Travail Élisabeth Borne a tenu à rassurer la filière champagne sur...
Retraité mais actif : comment donner un coup de main au repreneur de l’exploitation ?
Ce sont vos vignes, vous en avez pris soin toute votre carrière, certaines parcelles sont même derrière votre maison, vous n’êtes pas encore « bon pour la...
Définir ses objectifs et ses priorités
Une fois que les biens à transmettre ont été inventoriés et évalués, comment s’y prendre ? Il n’y a pas une façon unique d’organiser la transmission de son...
Le Comité Champagne lauréat du « Prix de la meilleure jurisprudence » 2022
Le Comité Champagne a été récompensé par l’Union des Fabricants (Unifab) lors de la 26e édition du Forum européen de la propriété intellectuelle pour la...
Le statut de conjoint collaborateur devient temporaire
La loi du 17 décembre 2021, revalorisant certaines petites retraites agricoles, prévoit de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Pour les...
Faire l’inventaire de ce qu’il y a à transmettre
Nombreux sont les viticulteurs qui se trouvent tôt ou tard confrontés à la question de la transmission de l’exploitation et du patrimoine en se demandant...
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