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Juridique
À la une
La vente dans les foires et les marchés
Les fêtes de fin d’année sont généralement l’occasion de participer à des foires ou autres marchés artisanaux pour y faire découvrir ses vins au public lors de dégustations. Doit-on craindre d’être assimilé à un débit de boissons ? Peut-on vendre à la coupe les produits issus de son exploitation ou doit-on se limiter à de la dégustation gratuite ?
Patrimoine : quand l’impôt sur la fortune immobilière touche l’outil de travail
En principe, les biens meubles sont en dehors du champ de l’impôt. Les biens immeubles sont dans le champ, mais bénéficient d’une exonération lorsqu’ils sont l’outil de travail de leur propriétaire. Telle est la règle générale. Mais attention aux détails et aux...
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires n’excédait pas 188 700 € et bénéficiaient d’un abattement de 71 %. Pour les autres locations meublées, la limite du...
Échanges de services – L’entraide en viticulture : mutualisation des ressources humaines et matérielles
L’entraide est définie et réglementée par les articles L.325-1 à L.325-3 du code rural. Ces échanges de services doivent intervenir entre des exploitants agricoles ou viticoles. Il peut s’agir de personnes physiques (exploitants individuels), ou de personnes morales...
Transmission : l’usufruit et la nue-propriété de parts de sociétés (Partie 2)
Usufruit viager ou à durée déterminée Quand le démembrement provient d’une donation, l’usufruit réservé par le donateur est souvent viager. Pourtant, il pourrait être plus judicieux dans certains cas de limiter l’usufruit dans le temps. Celui qui transmet ainsi la...
Plus d’actualités
La loi de finances pour 2022
Crédit d’impôt, option IS, exonération des plus-values, fusion de sociétés… Que faut-il retenir de la loi de finances pour 2022 ? ACTUALISATION DES BARÈMES...
De nouvelles règles d’étiquetage pour les expéditions en Italie
Un décret législatif italien impose de nouvelles règles en matière d’étiquetage à partir du 1er janvier 2022. (ce délai est toutefois susceptible de...
Les aides à l’investissement FranceAgriMer de retour
Pour rappel, FranceAgriMer subventionne les investissements des entreprises vitivinicoles allant de la réception des vendanges à la commercialisation des...
Entrée en vigueur du crédit d’impôt « zéro glyphosate »
La loi de finances pour 2021, sur initiative du Sénat, portait un crédit d’impôt récompensant notamment les viticulteurs qui n’utilisent pas de glyphosate....
Tout savoir sur les numéros d’identification de votre entreprise
SIREN, SIRET, APE, EORI, Accises, EVV : quels drôles de numéros… De quoi en perdre ses chiffres. Savez-vous à quoi correspondent et servent tous les codes...
QUELS CHANGEMENTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 ?
À partir du 1er janvier 2022, des modifications vont être apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Actuellement,...
En cas de litige, un seul mot d’ordre : communiquez !
Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel...
Les inconvénients du compte d’associé débiteur
Nous avons vu qu’un associé peut faire des avances d’argent à sa société (1). En principe, l’inverse n’est pas vrai. Une société n’a pas vocation à prêter...
De la simplification des droits d’accises
Le Syndicat Général des Vignerons réclame auprès des pouvoirs publics un dispositif simplifiant le paiement des droits d’accises pour les ventes aux...
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