Le SGV à vos côtés
Juridique
À la une
Vendange : le paiement des loyers décodé
Les modalités de paiement des loyers sont en principe précisées dans le bail conclu entre les parties. Pour autant, petite nouveauté cette année : l’augmentation de l’exonération partielle permanente de taxe foncière dont bénéficient les propriétaires ruraux.
Autorisations de plantation : attentions aux délais !
Le jeune vigneron qui a repris le domaine familial à Celles-sur- Ource dans l’Aube a décidé en octobre 2020 d’arracher une vieille parcelle de 23,20 ares, fortement touchée par le court-noué. Demande d’arrachage faite en bonne et due forme, Thibaut Brocard effectue...
Protection du conjoint survivant (partie 3) : assurer la continuité de l’activité viticole
Décès de l’exploitant preneur à bail et droit rural Le principe porté à l’article L411-34 du code rural est celui de la continuation du bail : « En cas de décès du preneur, le bail continue : au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte...
Transmission : le démembrement de propriété portant sur des immeubles
D’où vient le démembrement ? Le démembrement peut résulter d’une succession. Par exemple, quand une personne décède en laissant un conjoint et des descendants, il est courant que le conjoint recueille l’usufruit de la succession tandis que les descendants héritent de...
Petit guide à l’usage des nouveaux installés
En cas d’installation, il convient de se faire connaître auprès de diverses administrations (Insee, service des impôts, MSA). Récapitulatif des démarches à effectuer et des interlocuteurs clés.
Plus d’actualités
Temps de travail : le SGV sonne l’alerte
Les dérogations au temps de travail hebdomadaire, indispensables au fonctionnement de la filière Champagne, sont dans le collimateur du ministère du...
Les loyers d’une petite vendange
Pour de nombreux viticulteurs, l’année 2021 aura été marquée par une récolte déficitaire, généralement complétée par une sortie de réserve qui interviendra...
Lise Magnier : « Les exonérations fiscales ne suffisent pas »
Après une année marquée par des épisodes météorologiques d’une ampleur inédite qui ont gravement endommagé le potentiel de production viticole, il est...
Smishing : quand le hameçonnage exploite les SMS
Le smishing est l’une de ces nouvelles fraudes émergeant des nouvelles technologies. Le fonctionnement est basé sur le même principe que le phishing par...
Les aides à l’acquisition de véhicules utilitaires électriques et hybrides
Le bonus écologique et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le...
Focus sur le compte créditeur
Dans la comptabilité d’une société, le compte courant d’associé retrace les relations financières entre l’associé et la société. Il peut être créditeur, ce...
Statut du conjoint du chef d’exploitation : une nouvelle attestation à fournir
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe de façon régulière à l’activité du chef d’exploitation doit choisir un statut social et doit être...
Les démarches à réaliser dans le cadre d’un arrachage et d’une replantation
Lorsqu’un arrachage ou une replantation est envisagé, des déclarations doivent être réalisées. Les voici expliquées pas à pas. Étape 1 : Réaliser...
Le Guichet unique, enfin !
Cela faisait de très nombreuses années que le SGV, avec d’autres institutions, demandait la mise en place d’un dispositif simplifiant le paiement des taxes...
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