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Juridique
À la une
Autorisations de plantation : attentions aux délais !
Le jeune vigneron qui a repris le domaine familial à Celles-sur- Ource dans l’Aube a décidé en octobre 2020 d’arracher une vieille parcelle de 23,20 ares, fortement touchée par le court-noué. Demande d’arrachage faite en bonne et due forme, Thibaut Brocard effectue les travaux et place un couvert nématicide pour...
Fiscalité, environnement, consommation : les propositions du Syndicat Général des Vignerons
Le Syndicat Général des Vignerons signe traditionnellement sa rentrée politique lors des tournées vendanges et de la Foire de Châlons, qui sont autant...
À quel âge donner ?
Dans certains cas, la loi édicte des critères d’âge qui conditionnent la faisabilité ou les incidences, notamment fiscales, des donations. Mais en dehors ou...
Expédier en France sans CRD
La vente sous CRD en France n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2019. Même si le recours aux CRD facilite grandement les démarches administratives, il...
Soyez vigilants dans vos démarches
Depuis le 1er janvier 2016, l’arrachage d’une vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Toute plantation ou replantation de vigne est...
Plus d’actualités
Organiser l’élimination des pneus usagés sur les exploitations
Vous êtes viticulteur dans la Marne et vous avez des pneus usagés à collecter ? Participez à l'enquête initiée par la Chambre d'agriculture pour estimer...
Les appellations Champagne, Bourgogne, Alsace et Centre-Loire appellent à un sursaut du gouvernement
Les vignerons champenois, bourguignons, alsaciens et du Centre-Loire ne cachent pas leur déception sur le plan gouvernemental de soutien à la viticulture....
On ne peut pas disposer librement de l’image d’autrui
Un entrepreneur agricole a fourni des prestations de labour à cheval à des propriétaires de vignes. Le temps passant, il constate qu’une des sociétés...
De nouvelles obligations concernant l’immatriculation du matériel agricole
De nouvelles dispositions françaises durcissent les règles en matière d’immatriculation des engins agricoles suite à l’adoption de nouvelles normes...
Exonération de charges sociales : le compte n’y est pas
Pour le gouvernement, seules les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai pourront bénéficier...
Fournisseur de site internet : le site livré doit être totalement au point !
Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de...
Réduire les loyers pour mieux passer la crise
Bercy a souhaité sécuriser les bailleurs qui accepteraient de diminuer le montant des loyers pour soutenir les exploitations impactées par la crise...
Quels sont les droits du conjoint survivant en l’absence de donation entre époux ?
Depuis 2001[1], le conjoint survivant n'est plus le parent pauvre de la succession. En présence d'enfants communs, il aura le choix entre 1/4 de la...
Du Vouvray pour du Champagne… le premier jugement date de 1844
Une décision du tribunal correctionnel de Tours, en 1844, a ouvert la voie vers une longue et continue série de jugements qui ont fourni peu à peu, tant en...
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