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Juridique
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Patrimoine immobilier : de l’intérêt de constituer une SCI
La création d’une SCI est l’une des solutions privilégiées de ceux qui achètent à plusieurs une maison ou un appartement. Personne morale, la SCI devient alors propriétaire du bien tandis que chaque associé est « indivisaire ». Les droits détenus par les associés sont à la hauteur des parts sociales contractées....
Fixer la limite exacte de votre parcelle par le bornage
Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage est l’opération qui a pour effet de reconnaître et fixer, de façon contradictoire et définitive, les limites séparatives...
Inflation : un nouveau rabot fiscal
Sans qu’il soit besoin de ressortir de l’atelier cet outil antédiluvien, il suffit, pour aboutir au même résultat, de laisser faire le temps conjugué à...
Nouvelles consignes de tri pour les expéditions vers l’Italie
Quels emballages sont concernés ? Que vos bouteilles soient expédiées à destination de particuliers ou de professionnels, tous les emballages sont concernés...
La protection du patrimoine généralisée à tout entrepreneur individuel
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime...
Plus d’actualités
Les viticulteurs vendant leur production n’ont pas besoin de licence
Voilà une clarification bienvenue. « Les propriétaires récoltants qui vendent uniquement des boissons alcooliques issues de leur propre récolte n'exercent...
La marque viticole, un actif accessible
Le droit français a récemment transposé la directive européenne nommée « paquet marques ». Cette réforme consacre la protection des seules marques dont...
Les AOC attendent du Parlement une fiscalité équitable pour tenir compte de la crise
1,5 milliard d’euros perdus avec la fermeture des Cafés-Hôtels-Restaurants, fort ralentissement de l’export… surtaxes américaines sur plusieurs vins...
Rappel important sur les droits de plantation
Le service Amont du Comité Champagne a identifié quelque 280 exploitations détenant des droits de plantation issus d'arrachages réalisés avant le 31...
Autorisations de plantation : un pas très important en vue d’une prolongation jusqu’en 2040
Enorme ouf de soulagement - et grande satisfaction - pour tous les acteurs de la filière viticole française qui se sont battus d’arrache-pied pour obtenir...
Dernier délai pour bénéficier des mesures d’allègement des cotisations sociales d’exploitants
La loi du 30 juillet 2020 a prévu deux dispositifs d’allègement des cotisations sociales dues par les exploitants particulièrement touchés par la crise...
Comment repérer une cyber-attaque
Il faut vivre avec son temps ! Les escrocs l’ont bien compris et sont désormais des experts en cybercrimininalité. Ce type d’escroquerie est plus technique...
Deux auteurs champenois primés
Le 8 septembre 2020, le jury international de l’OIV, composé de l’élite scientifique et technique de plusieurs pays membres a attribué 19 prix de l’OIV et...
Le Premier ministre saisit des problématiques champenoises
Maintien de la régulation des plantations, exonérations de charges sociales, accompagnement dans la transition écologique… Les sujets cruciaux pour la...
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