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Les règles de gestion d’un bien indivis

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Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent propriétaires, chacune pour une quote-part indivise d’un même bien. Les prises de décision pour gérer ce bien doivent donc être collégiales. Mais chaque indivisaire...

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