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Juridique
À la une
Les règles de gestion d’un bien indivis
Les droits de l’indivisaire L’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien. En effet, plusieurs personnes se retrouvent propriétaires, chacune pour une quote-part indivise d’un même bien. Les prises de décision pour gérer ce bien doivent donc être collégiales. Mais chaque indivisaire...
L’usufruit viager est amortissable
Le Conseil d'État vient de juger que l'usufruit viager détenu par une entreprise est amortissable[1]. Cette décision était attendue. Elle est importante. Car...
5 viticulteurs partagent leurs pratiques
Mardi 30 avril dernier, les chambres d’agriculture du vignoble champenois et le GEDV de l’Aisne organisaient une après-midi consacrée aux stratégies...
Transparence des prix
En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) rend accessible...
DRM en ligne : n’attendez plus pour demander votre habilitation
Attention ! Il reste à peine quelques semaines pour effectuer les démarches nécessaires pour établir sa DRM sur internet. C’est obligatoire. A partir du 1er...
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Créer et gérer son identité de marque
Sur un marché tel que celui du champagne où se côtoient de nombreuses marques (de champagne mais aussi de vins effervescents !), il est essentiel de se...
Gîtes, chambres d’hôtes et TVA
Les prestations d'hébergement sont en principes exonérées de TVA. Il en résulte que la TVA grevant les travaux d'aménagement de locaux en vue d'une...
La valeur des biens : une donnée centrale et cruciale
L'évaluation est un préalable essentiel de la transmission du patrimoine. C'est sur la base des valeurs attribuées aux biens que l'on va apprécier...
PPNU et EPI : bilan 2014
Eliminer ses déchets via des filières respectueuses de l’environnement est maintenant devenu un réflexe pour les viticulteurs. La preuve avec les résultats...
Bien comprendre le nouveau système
Les droits de plantation sont morts, vive les autorisations de plantation ! Le nouveau système d’autorisations de plantation de vignes entrera en vigueur...
Suppression de l’exonération partielle : mieux vaut prévenir…
Le contrat vendange n’est pas mort… mais l’article 47 de la loi de finances pour 2015 a supprimé, depuis le 1er janvier, son principal atout :...
Un nouveau trophée pour Monique Machinet
Comme le veut la tradition, le concours interdépartemental de taille de la vigne a pour cadre la commune du vainqueur de l’année précédente. C’est donc sur...
Mieux vaut prévenir que gurérir
Avant les fêtes de fin d’année ou encore avant les congés d’été, les remontées d’information pour fraudes ou tentatives de fraude de faux clients qui...
Le programme des tournées est connu
Cette année, la commission de suivi des conditions de production (CSCP) visitera les terroirs de 77 communes. 41 tournées seront organisées de mi-mai à...
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