La loi du 17 décembre 2021, revalorisant certaines petites retraites agricoles, prévoit de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Pour les personnes ayant déjà ce statut, le délai de cinq ans se décomptera à partir du 1er janvier 2022. Conjoint collaborateur : un statut peu coûteux mais peu protecteur Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?