Le conseil constitutionnel vient de valider l’amende qui sanctionne le défaut de production des états de suivi annuels qui permettent à l’administration fiscale de suivre à la trace les plus-values bénéficiant d’un report d’imposition. Certaines opérations, ou évènements, déclenchent des plus-values professionnelles, mais le législateur a prévu des mécanismes de report d’imposition qui permettent…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
