Dans un arrêt du 4 septembre 2019 (n°18-18.169), la Cour de cassation vient rappeler que si l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié constitue un motif de licenciement, c’est à la condition qu’il repose également sur une impossibilité de reclassement de l’employeur. Au titre de cette obligation de reclassement, l’employeur doit proposer tous les emplois disponibles au…
Chambres d’agriculture : quels enjeux pour ces élections ?
Voter pour être entendu Les chambres d’agriculture sont des assemblées d’élus qui représentent toutes les composantes du monde agricole et viticole. Elles...