Dans un arrêt du 4 septembre 2019 (n°18-18.169), la Cour de cassation vient rappeler que si l’inaptitude médicalement constatée d’un salarié constitue un motif de licenciement, c’est à la condition qu’il repose également sur une impossibilité de reclassement de l’employeur. Au titre de cette obligation de reclassement, l’employeur doit proposer tous les emplois disponibles au…
Commission européenne : une réforme ambitieuse via un « Paquet vin »
Dans le prolongement de la Vision pour l’Agriculture et l’Alimentation à l’horizon 2040 et du Groupe à haut niveau qui avait été l’objet d’une bonne...
