Les multiples interpellations du SGV et de la Cnaoc auprès du Gouvernement et des parlementaires sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) auront finalement porté leurs fruits. Le compromis final préserve les échéances de paiement interprofessionnelles dérogatoires pour les vins clairs et les bouteilles en cours d’élaboration comme pour les raisins et les moûts dans le cadre des contrats pluriannuels.
La nouvelle directive européenne 2019/633 impose un raccourcissement des délais de paiement pour les ramener aux délais légaux (30 jours pour les raisins et les moûts, 60 jours pour les autres produits), mais prévoit des exceptions pour les contrats pluriannuels.
Contrats pluriannuels
Les contrats pluriannuels sur les raisins, moûts, vins clairs et bouteilles en cours d’élaboration quelle que soit la date de leur conclusion, pourront continuer à bénéficier des délais de paiement interprofessionnels dérogatoires en quatre échéances.
En cas de modification du contrat pluriannuel pour une campagne déterminée, l’avenant souscrit et enregistré par le Comité Champagne vsera aussi dans le champ du régime dérogatoire.
- Quantités récoltées à la vendange :
Paiement en 4 échéances : 25 % du volume commercialisable pour la première échéance et 1/3 du reste à payer pour chacune des 3 autres échéances
- Quantités en sortie de réserve :
Paiement en 3 échéances : 50 % des quantités sorties de réserve pour la première échéance et 25 % pour chacune des échéances restantes.
Exemple :
Pour un rendement de 10 000 kg/ha réparti de la manière suivante :
- 7 000 kg/ha récoltés à la vendange ;
- 3 000 kg/ha de sortie de réserve.
Contrats ponctuels
Les contrats ponctuels conclus avant le 30 juin 2021, date de publication de l’ordonnance transposant la directive européenne mentionnée ci-avant, pourront continuer à bénéficier des délais de paiement interprofessionnels dérogatoires pour une campagne.
Ces contrats devront être mis en conformité avant le 30 juin 2022 et prévoir des délais de paiement légaux suivants :
- Pour les contrats ponctuels portant sur des raisins et des moûts : paiement en une échéance à 30 jours après la date d’émission de la facture (ce délai commence à courir à la date de livraison si la facture est établie par l’acheteur).
- Pour les contrats ponctuels portant sur des vins clairs et des vins en bouteilles : paiement en une échéance à 60 jours après la date d’émission de la facture (ce délai commence à courir à la date de livraison si la facture est établie par l’acheteur).
Pour les contrats ponctuels conclus après la publication de l’ordonnance, les délais de paiement légaux mentionnés ci-dessus s’appliquent dès la campagne
2021-2022.
