Une société allemande de jeux en ligne a organisé un jeu promotionnel pour ses internautes sur son site internet. Les participants devaient entrer certaines de leurs coordonnées (nom et adresse). Pour finaliser leur participation, les internautes devaient cocher une case donnant l’accord pour que des sponsors et partenaires les informent de leurs promotions par voie postale, SMS ou message électronique. Une seconde mention, accompagnée d’une case cochée par défaut, permettait de recueillir leur consentement à l’installation de cookies à des fins de publicité ciblée.
Cependant, attention à ces cases cochées par défaut ! En effet, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les modalités pour que le consentement d’un internaute soit valable. Si celui-ci est donné via une case cochée par défaut, il ne sera pas considéré comme admissible.
CJUE, 1er octobre 2019, affaire n° C-673/17
Nos conseils
Si la création et l’utilisation d’un site internet est un outil promotionnel non négligeable à l’ère du tout numérique, il faut tout de même rester vigilent sur le traitement des données personnelles.
Selon la CNIL, (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) un cookie est « une suite d’informations généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site Web sur lequel vous vous connectez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. ».
Le placement de cookies sur votre site internet requiert un consentement actif de vos internautes (les clients qui vont acheter vos produits via Internet) ! Une case cochée par défaut n’est donc pas suffisante. Il faudra également que vous précisiez la durée de fonctionnement des cookies qui ne peut dépasser 13 mois et la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.
Si vous utilisez un site internet à des fins commerciales, nous vous conseillons de faire apparaître sur la page d’accueil de votre site un bandeau d’information sur lequel l’internaute devra lui-même cliquer sur une case pour accepter l’utilisation des cookies. Ce bandeau d’information devra également contenir la durée de fonctionnement des cookies et leurs finalités.
Attention : les données personnelles sur internet ne peuvent être recueillies que si les utilisateurs ont pleinement décidé de les partager. Ce n’est pas aux internautes de décocher la case !
AUTEURS : Anne Bisiaux, Cassandra Brault, Maud Lebas, Céleste Renault, Cécile Robinet, La Clinique de Droit
La clinique du droit – saison 2
La Clinique de Droit du Master 2 « Droit du vin et des spiritueux » est dirigée par le professeur Théodore Georgopoulos. Dans le cadre d’un partenariat avec le SGV, les travaux réalisés par les étudiants sont proposés et supervisés par Etienne Benedetti (service juridique SGV).
