Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse conforme

27/03/17

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

A partir du 1er janvier 2018, afin de lutter contre la dissimulation des recettes, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse devront justifier de leur conformité[1]. Explication de texte : Les assujettis à la TVA… C’est-à-dire…

Cet article est réservé aux abonnés.

Je m’abonne

Déjà abonné ? Connectez-vous

Retour aux actualités de la catégorie

Recherche

Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Vendanges 2024 : le paiement des loyers

07/11/24 Juridique

La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.

Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) : ce qu’il faut savoir

05/11/24 Juridique

Le Gaec est une forme juridique spécifique au domaine agricole destinée à mettre en commun plusieurs exploitations tout en permettant à ses associés de conserver leur qualité d’exploitant grâce à son principe de transparence. En contrepartie de règles avantageuses, le Gaec est une société contrôlée qui doit faire l’objet d’un agrément.