L’état d’enclave permet de réclamer un droit de passage sur la propriété voisine([1]). Encore faut-il que le propriétaire enclavé n’ait pas lui-même provoqué cette situation en cédant ou en louant à un tiers la partie de sa propriété qui permettait d’accéder à l’autre. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans les circonstances…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
