Quand des époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, les parts sociales appartiennent personnellement à l’époux souscripteur. Mais sous un régime de communauté, les choses deviennent plus complexes. Sur le plan patrimonial, la valeur des parts fait partie de la communauté, sauf… lorsqu’elles peuvent être considérées comme propres à l’époux qui les…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
