L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un tel compte est de nature à constituer un « juste motif » de révocation du gérant concerné. Quid lorsque deux co-gérants ont tous deux leur compte courant débiteur, et ce depuis plusieurs…
Accises : le SGV interpelle le ministre du Commerce extérieur
Si les menaces de taxation à l’international seront au cœur des échanges officiels, notre organisation entend rappeler que le contexte actuel,...
